Droit international privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Certains dossiers comportent des éléments situés à l’extérieur du Québec. C’est le cas, par exemple, d’une succession de personne domiciliée au Canada qui laisse des biens meubles ou immeubles à l’étranger, ou d’un jugement rendu au Québec dont on souhaite faire reconnaître l’exécution dans un autre pays.
Si votre dossier présente un aspect international, parlez-nous de votre situation : nous évaluerons avec vous les démarches à entreprendre.

